J.O. Numéro 46 du 24 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02852

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Arrêté du 7 janvier 1999 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tahiti-Faaa (Polynésie française)

NOR : EQUA9900043A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Tahiti-Faaa (Polynésie française).

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :

I. - Partie 1 : classe D
a) Limites latérales : cercle de 35 Nm (64,8 km) de rayon centré sur le VOR « TAF » (17o 32' 50'' S, 149o 36' 05'' W), à l'exception des parties 2 et 3 définies ci-après et de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Moorea-Temae.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 95 (2 900 mètres).

II. - Partie 2 : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
17o 49' 44'' S, 149o 33' 37'' W - 17o 37' 44'' S, 149o 35' 22'' W ;
17o 32' 42'' S, 149o 28' 53'' W - 17o 32' 27'' S, 149o 14' 29'' W,
puis, à 4,5 Nm (8,3 km) des côtes de Tahiti, ligne joignant le point précédent au point : 17o 49' 44'' S, 149o 33' 37'' W).
b) Limites verticales : de la surface à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

III. - Partie 3 : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
17o 33' 00'' S, 149o 46' 33'' W - 17o 35' 20'' S, 149o 48' 23'' W ;
17o 36' 20'' S, 149o 53' 22'' W,
puis, à 2,5 Nm (4,6 km) des côtes de Moorea, ligne joignant le point précédent au point :
17o 26' 57'' S, 149o 54' 54'' W - 17o 28' 40'' S, 149o 49' 23'' W,
puis arc de cercle de 3,5 Nm (6,5 km) de rayon centré sur : 17o 29' 25'' S, 149o 45' 38'' W joignant le point précédent au point : 17o 33' 00'' S, 149o 46' 33'' W.
b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.

Art. 4. - L'arrêté du 16 novembre 1993 portant création de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tahiti-Faaa (Polynésie française) est abrogé.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 6. - Le présent arrêté entre en vigueur le 22 avril 1999.

Art. 7. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin